Deux documents internes du ministère de la Justice datés du 25 et du 28 septembre, soit avant la remise des consultations, recensent les suppressions des tribunaux prévus dans chaque cour d'appel.

Les décisions de suppression de tribunaux relatives à la réforme de la carte judiciaire ont été prises avant la concertation organisée par la Chancellerie, révèle le Canard enchaîné qui publie, dans son édition du mercredi 28 novembre, l'extrait d'un document interne à la Chancellerie. 
 
Nouvelobs.com publie l'intégralité des documents mentionnant les suppressions de tribunaux : 

* l'un daté du 25 septembre prévoit les tribunaux de grande instance (TGI) amenés à disparaître ; 

* le second, daté du 28 septembre, regroupe les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce qui seront supprimés.
 
Les conseils de prud'hommes, dont la suppression n'a été annoncée que le 18 novembre, figurent également sur le document.

Or, les résultats de la concertation organisée par la Chancellerie, à savoir les consultations des acteurs du monde judiciaire, et notamment des chefs de cour d'appel, ont été rendues le 30 septembre.

Semblable au résultat final

Le Canard enchaîné rappelle les propos de la garde des Sceaux, Rachida Dati : 

"Je veux un dialogue approfondi et ouvert (…). Cette réforme ne peut pas être dictée depuis Paris. Je tiens à démentir formellement toutes les informations qui ont pu circuler sur un schéma pré-établi".

L'hebdomadaire remarque ainsi que si ces rapports sont "consultables" sur le site du ministère", ils n'ont vraisemblablement pas été "consultés" par Rachida Dati. 

Le journal souligne, par ailleurs, que le tableau des suppressions "est exactement semblable, à quatre exceptions près, au résultat final".

La réforme de la carte judiciaire envisage la suppression de 23 TGI, 178 tribunaux d'instance, 63 conseils de prud'hommes et 55 tribunaux de commerce. 

Selon la Chancellerie elle va toucher "directement" 300 magistrats, 1.250 fonctionnaires et 505 avocats.
 
 
 
 
NOUVELOBS.COM | 28.11.2007 | 12:39