C'est une promesse de Nicolas Sarkozy : la réforme de la procédure pénale ira de pair avec un renforcement des droits de la défense. Mais, pour les avocats, les conclusions du rapport Léger ne vont pas assez loin en la matière. Depuis plusieurs jours, la colère monte. Les conditions de garde à vue, tout particulièrement, cristallisent les mécontentements. Mardi, à l'occasion d'un colloque organisé sur le sujet, le magistrat Philippe Léger a été vertement interpellé sur "les réformettes" proposées par sa commission, selon les termes employés par Serge Portelli, vice-président du TGI de Paris et du syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).

La procédure pénale prévoit actuellement un entretien d'une demi-heure entre le mis en cause et son défenseur, qui ne connaît pas le dossier, au début de la garde à vue, puis une nouvelle intervention de l'avocat lors de son renouvellement. Les propositions de la commission Léger maintiennent ce dispositif en y ajoutant la possibilité d'un nouvel entretien à la douzième heure avec accès aux procès-verbaux d'audition, puis sa présence aux auditions à la vingt-quatrième heure.

"Insuffisant", fustigent les avocats qui réclament d'être présents auprès de leurs clients dès la première heure. "Il n'y a qu'une garantie et une seule qui puisse contribuer à l'égalité des armes entre la défense et la toute-puissance du parquet, c'est avoir un avocat présent tout au long de la garde à vue, et pas un avocat qui apparaît de temps en temps comme un coucou suisse", a pour sa part déclaré l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter.

La retenue judiciaire, "une garde à vue qui ne dit pas son nom"

Au-delà de la timidité des avancées, les avocats pointent du doigt une nouvelle mesure proposée par la commission Léger : la retenue judiciaire. D'une durée maximale de six heures, elle précéderait une éventuelle garde à vue et concernerait toute personne soupçonnée d'une infraction punissable de moins de cinq ans de prison. Seule présence de l'avocat : la demi-heure d'entretien lors de la première heure. "C'est une garde à vue qui ne dit pas son nom", a dénoncé l'avocat Jean-Yves Le Borgne, par ailleurs plutôt favorable aux propositions du rapport Léger. "Une parenthèse totale en termes de libertés publiques et de droits de l'homme" va même jusqu'à avancer Pierre-Olivier Sur, avocat au barreau de Paris, interviewé par lepoint.fr

Face à la réprobation générale, Philippe Léger a tenté de faire valoir qu'au-delà de la garde à vue la réforme multiplierait "par 10, voire 100 la capacité d'intervention de l'avocat" tout au long de l'instruction.

"Il faut alors qu'il y ait un véritable engagement de l'État pour renforcer l'aide juridictionnelle", a plaidé, comme les autres intervenants, Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux.

Source : Le Point.